Conditions générales de prestation de services

Safeguard est une société indépendante spécialisée dans l’expertise des cartes de collection et proposant un service de protection, d’authentification et de certification pour divers types de cartes. Les prestations fournies par le Prestataire se réalisent conformément aux dispositions suivantes (ci-après les « Conditions Générales »).

Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site et le client (ci-après le « Client »), à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture des services commandés. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site. 

Ces Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le Site. Après avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’il vous reste des questions, n’hésitez pas à joindre le service client à l’adresse suivante : contact@sgscards.com.

En utilisant les services fournis par le Prestataire, le client (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter purement et simplement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

Les Conditions Générales pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment (les « Révisions »). Les Révisions seront en vigueur dès leur publication sur sgscards.com. La version des Conditions Générales applicable à la prestation de services du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de Règlement de l’Offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales.

Le Service est fourni dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à la notation et à l’encapsulation des cartes dans les étuis de protection du Prestataire.

Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications.

Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.

Le règlement du Service a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal®, carte bancaire CB, Visa® ou Mastercard® en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de services ne pourra intervenir.

Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n’est stockée par le Prestataire.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal®. Les données enregistrées par Paypal® constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal® ne communique pas les informations confidentielles relatives au paiement au Prestataire.

À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat liant les parties.

Le Service commandé par le Client sera fourni, à tout moment et selon l’offre choisie lors de la commande, et hors offre spéciale (ex : « Précommande »), dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours, trente (30) jours, quatorze (14) jours, trois (3) jours, à compter de la réception de la commande par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus précisé.

Si le Service commandé pas été fourni dans le délai de traitement choisi lors de la commande à compter de la réception de la commande par le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sous un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La demande écrite du Client de dénonciation du contrat doit être effectuée par courrier électronique à l’adresse  suivante : contact@sgscards.com.

Les frais de retours seront à la charge du Client.

Conformément aux informations diffusées sur les comptes des réseaux sociaux de SGS SAFEGUARD GRADING SERVICES (sgscards et SGSCards) la fin de l’offre « Précommande », ayant débuté le 23 avril 2022, sera précisée dans le courant de l’été 2022. Le Service pour la ou les précommande(s) du Client passée(s) lors de la validité de cette offre sera susceptible d’être fourni jusqu’au 22 septembre 2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Seule la commission éventuelle payée par le Prestataire auprès de Paypal lors du paiement pourra être déduite du montant du remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non équivoque.

Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d’exercer son droit de résiliation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante :  contact@sgscards.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que le Client n’ait exercé son droit de rétractation.

Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sgscards.com, qu’il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

Le Client prend à sa charge les frais d’envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte lors de son envoi.

En cas de non-réception du colis du Client sous un délai de trente (30) jours à compter du paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter dudit délai.

Si le colis est confirmé avoir été perdu ou détruit par le transporteur choisi par le Client pour son envoi au Prestataire, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la preuve de perte ou de destruction de l’envoi.

Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la prestation de services a été annulée, le Prestataire renverra les cartes sous sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des frais de ports dus par le Client pour le renvoi.

Afin d’éviter tout litige, il est demandé au Client d’envoyer son colis avec un mode d’envoi permettant d’en assurer le suivi.

Le Client doit envoyer ses cartes suffisamment bien protégées afin qu’elles arrivent dans le même état qu’à leur départ. Il est conseillé de les insérer chacune dans des pochettes souples individuelles (« penny sleeves »), elles-mêmes placées dans des protection rigides individuelles (Card Saver ou Toploader).

Les protections fournies par le Client lui seront retournées en même temps que ses cartes certifiées dans la mesure du possible, sans obligation de la part du Prestataire.

Si les cartes à faire certifier envoyées par le Client sont différentes de celles mentionnées dans le bon de commande, le Prestataire se donne le droit de mettre fin à sa prestation. Les sommes versées lors de la commande seront alors restituées au Client, déduction faite des frais de ports engagés pour le retour des cartes du Client.

Le Prestataire peut aussi modifier la commande du Client pour la rendre conforme aux cartes réceptionnées. Un complément de prix ou une diminution du prix pourra alors être demandée. Le délai de traitement de la commande peut alors se voir rallongé.

Les cartes dont les dimensions ne permettent pas leur encapsulation dans l’étui de protection du Prestataire ne pourront par conséquent pas être conditionnées; celles-ci seront alors retournées au Client.

Le Client ayant recours au Service du Prestataire accepte l’échelle de notation (« Grading Scale ») élaborée par ce dernier. En cas de désaccord avec la notation rendue sur ses cartes de collection, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni faire valoir un défaut de conformité (cf. Grading Scale).

Le Prestataire peut refuser de noter et de certifier une carte excessivement détériorée. Les cartes non authentiques ne seront ni notées ni certifiées et seront retournées en l’état au Client.

Lors de la complétion du formulaire de commande, le client doit indiquer la valeur déclarée de chaque carte qu’il souhaite faire certifier.
La valeur déclarée d’une carte se définit comme suit :

« La valeur déclarée est la valeur monétaire estimée du bien sur le marché au moment de la commande. Elle est exprimée en euros et sa détermination peut s’appuyer sur les éléments suivants :

• Ventes récentes sur des plateformes de vente en ligne
• Prix moyen des annonces en cours sur ces plateformes
• Prix récents lors de ventes aux enchères officielles
• Expertise de boutiques réputées ou de collectionneurs reconnus dans le secteur des jeux de cartes
• Rareté (tirage, population référencée ou disponible sur le marché, etc.)

Cette valeur fluctue mais elle peut être déterminée approximativement par tout internaute à un instant donné. »

Il est important que le client utilise les ressources à sa disposition afin d’estimer correctement la valeur des cartes qu’il souhaite faire certifier. Cette valeur déclarée aura des conséquences sur les éléments suivants :

– Tarif de la certification
– Assurance au sein des entrepôts du Prestataire
– Assurance lors du transport

Le Prestataire demande donc au client d’établir une estimation réaliste, honnête et instruite fondée sur plusieurs sources.

• En cas de valeur déclarée jugée nettement sous-estimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement supplémentaire pour combler à toute somme manquante après réévaluation des coûts liés à la nouvelle valeur estimée honnêtement à la discrétion du Prestataire. Cette réévaluation des coûts sera faite selon les tarifs classiques exercés par le Prestataire.
• En cas de valeur déclarée jugée nettement surestimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas certifier la carte et de renvoyer la carte en même temps que la commande, en remboursant uniquement le tarif de certification de la carte.  Cela sera notifié et les assurances, si le client y a souscrit, seront réajustées en fonction de la valeur honnête estimée à la discrétion de SGS SAFEGUARD GRADING SERVICES. Le client en sera également notifié.

Lors de l’exécution du Service, les cartes fournies par le Client sont manipulées avec précaution par le Prestataire. Si toutefois une carte venait à être endommagée ou perdue, au sein des locaux du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l’Article 15 des présentes Conditions Générales, celui-ci s’engage à indemniser le Client dans la limite de la valeur déclarée indiquée lors de la commande pour ladite carte si celle-ci a été reconnue comme valide à la réception. Étant précisé que le Prestataire remboursera le Client à hauteur de la valeur déclarée lors de la commande dans le cas où il ne retournerait pas la carte au Client. Dans le cas où la carte serait retournée au Client, le Prestataire lui proposera un remboursement partiel proportionnel aux dégâts causés.

Dans le cas où le client n’aurait pas souscrit à une assurance et que sa carte venait à être dégradée ou perdue, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire au client pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé. Le client comprend qu’en envoyant une carte sans assurance, il ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable d’une quelconque dégradation ou perte et ainsi renonce à engager toute action ou réclamation de quelque nature que ce soit contre le Prestataire si la réclamation porte sur un objet non assuré.

En cas de désaccord, pour constater et prouver une dégradation, le Client devra fournir au Prestataire des photos avec date de la carte faisant l’objet du litige ainsi qu’une ou plusieurs vidéos d’une qualité suffisante pour en attester la condition précise lors de son insertion dans le colis ou l’enveloppe au préalable de son envoi chez le Prestataire.

L’adresse d’expédition du Prestataire devra être visible sur le colis dans la vidéo.
Si le client n’est pas en mesure de prouver l’état de la carte avant l’envoi de cette façon, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé.

Lors de l’exécution normale de ses opérations de notation et certification, le Prestataire peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d’autres types de photographies, images ou reproductions de chaque carte à certifier. En contrepartie du Service fourni par le Prestataire, le Client, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise le Prestataire par les présentes à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque carte certifiée. Il reconnaît par ailleurs que le Prestataire est le propriétaire de ces photographies et que le Prestataire peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d’autres fins, à la discrétion du Prestataire, y compris, mais sans s’y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.

Les étuis de protection scellés délivrés par le Prestataire sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Le Prestataire délivrera au Client un étui de protection scellé conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit étui, en ce sens que ledit étui de protection présentera les caractéristiques décrites sur le Site et que l’étiquette incluse dans celui-ci présentera des informations valides. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance de ses étuis de protection Safeguard. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Le Client peut choisir le remplacement de l’étui de protection non conforme en adressant une demande de changement d’étui à l’adresse suivante : contact@sgscards.com. Le remplacement interviendra sans frais pour le Client et ne fera pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. L’étui de protection non conforme devra être renvoyé au Prestataire en l’état pour garantir le maintien de la notation attribuée à la carte encapsulée dans l’étui de protection présentant un défaut de conformité.

Le Prestataire remettra au Client un étui de protection scellé exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client n’aurait pas procédé à une commande pour une prestation de services auprès du Prestataire. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre l’étui de protection scellé et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la prestation de services ou de garder l’étui de protection et de se faire restituer une partie du prix de la commande. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés, le Client devra retourner les étuis de protection non conformes au Prestataire en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@sgscards.com.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les étuis de protection « Safeguard » postérieurement à leur livraison.

Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les cartes encapsulées dans les cas où les étuis de protection « Safeguard » seraient forcés ou endommagés postérieurement à leur livraison.

Le Prestataire est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :

• Pokémon : Wizards of the Coast – Nintendo – Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International
• Magic: The Gathering : Wizards of the Coast
• Harry Potter : Wizards of the Coast – Warner Bros.
• Yu-Gi-Oh : Konami – Upper Deck – ©Kazuki Takahashi/Shueisha – ©Studio Dice – TV Tokyo
• Dragon Ball – Dragon Ball Z – Carddass – Bandai – Amada
• Dragon Ball Super : Bandai – Bird Studio/SHUEISHA – Toei Animation
• One Piece : Bandai Namco, Bandai – ©Eiichiro Oda/Shueisha – Toei Animation
• Digimon : Bandai – Upper Deck – ©Akiyoshi Hongo – Toei Animation
• Flesh and Blood : Legend Story Studios

Les marques déposées citées dans la liste appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@sgscards.com.

Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à la prestation de services fournis par le Prestataire.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si le Client est un consommateur final personne physique, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Il peut aussi, s’il le souhaite, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.

Le Client constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.